Conditions Générales de Vente et de Prestation de Service

1. DÉFINITIONS

« Eurogeoloc » : Désigne la SAS Eurogeoloc, au capital social de 1000 € , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le n° 950 899 229ayant son siège social situé à 94160 SAINT-MANDE – France;

« Client » : Désigne la personne morale ou physique renseignée sur le Bon de commande, agissant à titre professionnel.

« Utilisateur » : Désigne une personne autorisée par le Client à utiliser la Plateforme de Service et bénéficiant d’identifiants de connexion.

« Contrat » : Désigne le contrat entre Eurogeoloc et le Client, comprenant les présentes Conditions Générales de Service complétées et/ou modifiées par les conditions particulières prévues dans le Bon de commande ou toute autre annexe.

« Bon de Commande » : Désigne le document signé par le Client et définissant au minimum le nombre d’Objet Connecté, la Période d’engagement, le mode d’engagement, et la Date d’effet sur lequel le Client s’engage à bénéficier du Service conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.

« Date d’effet » : Date de début de la Période d’engagement définit dans le Bon de Commande.

« Période d’engagement » : Désigne le nombre de mois durant lequel le Client souscrit au Service.

« Dépôt de Garantie » : Désigne la garantie prise par Eurogeoloc, pour chaque Objet Connecté mis à disposition du Client, désigné dans le Bon de commande et encaissé en cas de non-respect des conditions de restitution ; aussi appelé « Caution » sur le Bon de Commande.

« Livraison » : Désigne la remise par Eurogeoloc du matériel vendu ou prêté au Client ; marquant le transfert de propriété pour la vente et la mise à disposition pour le prêt.

« Service » : Désigne l’ensemble des matériels, plateformes applicatives web et mobiles et les services régis par les présentes Conditions Générales.

« Plateforme de Service » : Désigne les applications Web et Mobiles, propriétés de Eurogeoloc, stockant, traitant et mettant à disposition de l’Utilisateur et du Client les Données provenant des Objets Connectés.

« Objet Connecté » : Désigne le matériel électronique permettant d’obtenir les Données qui sont envoyés ou reçues au moyen des Transmissions de télécommunication mobile à destination de la Plateforme de Service, notamment le boitier connecté.

« Données » : Désigne l’ensemble des informations électroniques captées par l’Objet Connecté transmissent à la Plateforme de Service.

« Donnée personnelle » : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

« Transmissions de télécommunication » : Désigne les services de communications électroniques mobiles utilisés pour transmettre les Données aux Plateformes de Service.

« Force Majeure » : Désigne la cause d’irresponsabilité provoquée par une circonstance imprévisible, irrépressible et indépendante de la volonté de la partie qui s’en prévaut.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir le cadre général des relations contractuelles entre la société SoFleet et le Client professionnel.

Elles peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières négociées avec le Client, que l’on peut trouver dans le Bon de Commande ou toute autre élément du Contrat.

3. Dispositions générales

Le Contrat entre le Client et Eurogeoloc est constitué des présentes Conditions Générales définissant le cadre contractuel, et du Bon de Commande précisant les modalités contractuelles particulières du Client, notamment le nombre d’Objets Connectés, le prix, la période d’engagement et la date d’effet. D’autres éléments peuvent éventuellement compléter ou se substituer au Bon de Commande pour fixer les conditions particulières applicables, tel qu’un accord du Client sur un devis présenté par Eurogeoloc ou d’éventuelles annexes au Contrat.

Dès lors qu’il adresse une commande à Eurogeoloc, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer pleinement aux présentes Conditions Générales.

Tout Contrat avec Eurogeoloc est ferme et définitif, le Client, agissant à titre professionnel ne disposant pas d’un droit de rétractation. À l’exception de l’hypothèse du Contrat conclus hors établissement lorsque l’objet de ce Contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq ; dans ce cas, le délai légal de rétractation de 14 jours s’applique.

La passation de commande a lieu par l’intermédiaire du Bon de Commande.

Les actes du Contrat, tel que le Bon de commande, peuvent être conclus sur support papier comme numérique. Dans certains cas, ils pourront éventuellement être conclus via la Plateforme de Service, la signature électronique ayant, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

4. LE SERVICE EUROGEOLOC

Eurogeoloc est une société qui offre une solution « prête à l’emploi » pour les Clients qui souhaitent s’engager dans une politique de mobilité durable en connectant leur flotte de véhicules afin d’en améliorer la gestion et d’analyser le comportement de conduite de leurs conducteurs. Eurogeoloc conseille également les Utilisateurs de ses Plateformes de Service et les incite à adopter une conduite durable : économique, écologique et prudente.

Le Service Eurogeoloc est composé de tout ou partie des éléments et services suivants (selon les modalités prévues dans le Bon de commande) :

De l’Objet Connecté qui permet de capter les Données ;
Du service de transmission des télécommunications qui permet de transporter les Données vers la Plateforme de Service ;
Des Plateformes de Services qui consolident les Données issus des Objets connectés et proposent des interfaces web et mobiles qui présentent les Données aux Utilisateurs ;
Du Support qui exploite, maintient et supervise le Service : sav@eurogeoloc.com

Le droit d’utilisation accordé au Client est non exclusif et non cessible.

Le Client reconnait que l’utilisation du Service Eurogeoloc peut nécessiter l’utilisation d’autres matériels et logiciels et que la responsabilité de ce matériel et logiciel incombe au Client ou à l’Utilisateur.

5. MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

A défaut de conditions particulières contraires négociées avec le Client, les paiements s’effectuent par prélèvement automatique.

L’échéancier de paiement des abonnements est défini dans le Bon de commande. A défaut, le paiement de l’abonnement est mensuel.

Les modalités d’engagement de l’abonnement sont définies dans le Bon de commande : sans engagement, ou avec engagement pour une durée déterminée (généralement 6 ou 12 mois). A défaut de précision dans le Bon de commande, l’engagement est sans engagement.

Afin de laisser au Client le temps de déployer le matériel, l’abonnement débute à la date d’activation de la carte SIM contenue dans l’Objet Connecté. Si l’activation n’intervient pas dans les 3 mois suivant la Livraison du matériel, l’abonnement souscrit débute alors automatiquement.

Sauf conditions particulières contraires, le paiement concernant la vente de matériel et le dépôt de Garantie concernant la location sont exigibles dès la passation du Bon de commande. Le montant de la location du matériel est intégré à l’abonnement du Client.

Dans le cas de la vente de matériel, la propriété de l’Objet connecté n’est transférée qu’à la réception de la Livraison par le Client.

En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, des pénalités de retard seront exigibles. Le taux des pénalités de retard est égal à 12% par an (soit 1% par mois), calculés dès le premier jour de retard sur le montant TTC des factures en retard de paiement. L’indemnité forfaitaire pour « frais de recouvrement » de 40 euros par facture en retard s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas incluse dans la base de calcul des pénalités.

6. Garantie des vices apparents et cachés

Les objets connectés vendus doivent être vérifiés par le Client à leur livraison. En cas de défaut apparent, les produits viciés sont remplacés par Eurogeoloc, sous réserve de vérification des défauts allégués.

Eurogeoloc garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions ci-après énumérées.

Au titre de la garantie des vices cachés, Eurogeoloc ne sera tenu responsable que du remplacement éventuel des marchandises défectueuses, sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Le cas échéant, la présence constatée par Synox d’un vice caché entraîne la suspension de plein droit de l’abonnement associé à l’objet connecté concerné, et uniquement celui-ci.

En cas de détérioration des produits livrés sous la garde du Client, les produits ne pourront pas ouvrir droit à la garantie.

Par exception à ce qui précède, la clause de garantie des vices cachés ne sera pas applicable aux Clients professionnels de même spécialité que Eurogeoloc.

7. Accès au service

Après réception du Bon de commande par Eurogeoloc et opération de mise en service, Eurogeoloc fournira au Client les identifications d’accès au Service pour chaque Utilisateur.

Le Client s’engage à fournir des informations réelles, exactes et complètes, ainsi qu’à les maintenir à jour régulièrement.

Eurogeoloc se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service à un Utilisateur en cas d’utilisation abusive, volontaire ou non.

Le Client reconnait et accepte que Eurogeoloc puisse interrompre temporairement et épisodiquement le Service afin de procéder à des opérations de maintenance ou de mise à jour.

8. Sécurité des comptes d’accès

Le Client est seul responsable de l’utilisation et du caractère confidentiel des identifiants et mots de passe pour accéder et réaliser des actions sur la Plateforme du Service. Pour des raisons de sécurité le Client doit maitriser la diffusion des informations relatives à son Compte.

Le Client est responsable de la diffusion des identifiants d’accès au Service et de la sensibilisation de caractère confidentiel de ces identifiants d’accès au Service auprès des Utilisateurs.

Eurogeoloc se réserve le droit d’imposer l’utilisation d’un mot de passe robuste sur ses Plateformes de service.

9. Transmissions des données

Eurogeoloc fournit les Services de Télécommunications mobiles pour la transmission des données provenant de l’Objet Connecté et à destination de la Plateforme de Service uniquement et exclusivement.

Le Client reconnait et accepte que les services de transmission de données dépendent des performances des tiers qui fournissent ces services et que par conséquent Eurogeoloc ne peut pas garantir la qualité des transmissions mobiles.

Le Client accepte d’indemniser et défendre Eurogeoloc contre les pertes, les dommages, les amendes, les frais ou dépenses qui auraient pour origine ou qui seraient liés à des réclamations de tiers selon lesquelles les Données de transmission vers ou depuis la Plateforme de Service violent les lois et réglementations en vigueur, enfreignent les droits desdits tiers ou sont par ailleurs illégales à l’égard des tiers.

10. Protection des données

Le Client reconnait et accepte que Eurogeoloc collecte, traite, conserve et utilise les Données provenant des Objets connectés ou enregistrées manuellement sur la Plateforme de Service, dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement du Service, et selon les modalités prévues par les présentes Conditions Générales, complétées par la « Politique de protection des données personnelles » de Eurogeoloc.

Le Client et Eurogeoloc s’engagent, aux titres respectifs de Responsable du traitement et Sous-traitant, à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »). De la même façon, le Client et Eurogeoloc s’engagent à respecter les dispositions de Droit national applicables.

Le Client, responsable du traitement, fixe les finalités des traitements réalisés et précise les objectifs poursuivis. Il négocie les moyens utilisés et les modalités d’exécution avec Eurogeoloc. Le client est propriétaire des données collectées et traitées. Eurogeoloc, sous-traitant du Client, collecte et traite les données pour le compte du Client.

Eurogeoloc informe les utilisateurs de ses Plateformes de Service sur l’utilisation faite de leur donnée personnelle par le biais de sa « politique de protection des données personnelles ».

Eurogeoloc conseil, dans la mesure de ses possibilités, le Client sur la conformité des traitements de données envisagés et sur les étapes pour le mettre en œuvre.

Le Contrat avec Eurogeoloc ne décharge pas le Client de ses obligations légales, notamment concernant les éventuelles déclarations appropriées auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ou documentation nécessaire au regard du RGPD, et la conformité aux obligations d’information des employés requises par le droit du travail.

Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiée et à l’article 32 du « RGPD », Eurogeoloc s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Eurogeoloc s’engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel :

Ne pas utiliser les données personnelles traitées à des fins autres que celles spécifiées au présent contrat sans l’accord exprès du Client, maître du fichier, et des éventuelles personnes concernées.
Ne pas divulguer les données personnelles à des tiers, même à titre gratuit, sans l’accord exprès du Client.
Prendre toutes les mesures techniques de sécurité que l’on peut raisonnablement attendre, qu’ils s’agissent de mesures administratives, techniques, ou physiques, permettant la conservation et l’intégrité des informations traités pendant la durée du présent Contrat et éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données personnelles en cours d’exécution du contrat ;
A ne pas conserver les données du Client plus longtemps que nécessaire au bon déroulement du Contrat, et procéder à l’effacement des données du Client ; à l’exception des données archivées et anonymisées pouvant être conservées à des fins statistiques, d’observatoire et d’évolution du Service.
Eurogeoloc s’engage à ne prendre aucune copie des données qui lui sont confiées, à l’exception des sauvegardes nécessaires à l’exécution de la présente prestation de sécurité, l’accord préalable du Client, maître du fichier étant nécessaire pour toute autre copie/partage/transmission.

Eurogeoloc se réserve le droit d’archiver ou transmettre les données anonymisées du Client à des fins statistiques, d’observatoire et d’évolution du Service.

11. Hébergement

L’hébergement de la Plateforme de Service fournie par Eurogeoloc est caractérisé par des ressources matérielles, notamment l’espace disque consommé par les données du client, la puissance de calcul et la bande passante. Eurogeoloc n’impose pas de limite en termes de quantité de données. Dans le cas où la quantité serait telle qu’elle déséquilibrerait de façon significative le contrat, le Client sera averti et un service complémentaire lui sera proposé pour s’adapter à sa consommation.

Eurogeoloc assure la sécurité et la maintenance de la Plateforme de Service et ses bases de données selon les règles de l’art, afin d’en garantir la disponibilité. Eurogeoloc reste libre de sous-traiter l’hébergement des données, mais reste contractuellement responsable vis-à-vis du Client.

12. Sauvegarde des données

Dans le cadre du Service proposé, Eurogeoloc assure la sauvegarde des données quotidienne des 7 (sept) derniers jours et hebdomadaire sur les 3 (trois) derniers mois.

Eurogeoloc s’engage à effectuer la restauration à la demande du Client, la restauration s’effectuera dans son intégralité pour les données du Client et ne pourra pas être partielle.

Les durées de conservation des données Clients sont de la durée d’engagement au Service. Au-delà, une proposition de transfert sur support numérique pourra être proposée par Eurogeoloc à la demande du Client et à sa charge.

13. Location du matériel

Le matériel prêté par Eurogeoloc au Client reste la propriété de Eurogeoloc. Il est convenu que le Client ne pourra pas utiliser le matériel prêté à d’autres fins que l’utilisation du présent Service sans accord exprès de Eurogeoloc.

La durée de location du matériel correspond à la durée d’engagement de l’abonnement conclu entre Eurogeoloc et le Client, sauf disposition contraire sur le Bon de commande.

Le Client s’engage à restituer l’intégralité du matériel confié lors de la résiliation de l’abonnement au Service, à ses frais, et ce quel que soit le motif de cessation de l’abonnement. La restitution du matériel doit être réalisée dans les 30 jours à compter de la date de fin de l’abonnement.

En cas de défaillance dans la restitution telle que le défaut de restitution, la restitution en mauvais état, ou la restitution hors délai, Eurogeoloc se réserve le droit de conserver tout ou partie du Dépôt de garantie versé par le Client au début de la location.

Après réception et contrôle du bon état du matériel, Eurogeoloc procède au remboursement du Dépôt de garantie dans les 30 jours à compter de la date de restitution.

14. Modification du service

Eurogeoloc se réserve le droit de modifier les apparences des différentes interfaces et le mode d’affichage des Données. Eurogeoloc est libre de désigner l’Objet Connecté utilisé (boitier connecté) et d’en changer à des fins d’amélioration du Service.

Eurogeoloc peut également, dans le cadre de l’évolution de ses services, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Service.

15. Propriété intellectuelle

Eurogeoloc conserve tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Service.

Le Client s’interdit de reproduire, diffuser, commercialiser, concéder tout ou partie d’un des éléments reproduits sur le Service, sauf accord exprès de Eurogeoloc dans le cadre d’un contrat de distribution).

Toute utilisation illicite de tout ou partie du Service pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

Sauf disposition contraire dans les conditions particulières, le Client accepte que Eurogeoloc puisse faire référence à son nom commercial et son logotype dans sa liste de clients Eurogeoloc. Réciproquement, le Client peut faire référence à la solution Eurogeoloc et utiliser à cette fin le logotype Eurogeoloc. Le Client comme Eurogeoloc peuvent à tout moment s’opposer à ce référencement en contactant l’autre partie.

16. Responsabilité

La responsabilité de Eurogeoloc ne peut être engagée qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée et elle est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de chance, de résultat ou d’exploitation. Le montant total des indemnisations et de toute somme mises à la charge de Eurogeoloc ne pourra donc excéder le montant total du prix payé par le Client au titre du service concerné.

Le Client est averti lors de l’acquisition de son Produit ou Service que celui-ci s’adresse à des professionnels et qu’il n’a en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités. Le Client est seul responsable du choix du Produit ou Service, ayant reçu les conseils et informations nécessaires et suffisants sur ses conditions d’utilisation, ses capacités et limites de performance.

Le Client reconnait et accepte que Eurogeoloc puisse interrompre temporairement et épisodiquement le Service afin de procéder à des opérations de maintenance ou de mise à jour, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de Eurogeoloc.

Le Client convient que Eurogeoloc ne pourra être tenu responsable des interruptions de Services ou des dommages liés :

À un cas de Force Majeure ou au respect d’une décision judiciaire.
À une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
À une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du service pour des raisons de sécurité ;
À un dysfonctionnement de l’Objet Connecté, des Transmissions de Télécommunication, de la Plateforme de Service ou accès au réseau Internet du Client ou à une mauvaise utilisation de la Plateforme de Service par le Client ;
À une intrusion ou à un maintien frauduleux d’un tiers dans le système, ou à l’extraction illicite de Données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux standards techniques en vigueur, Eurogeoloc ne supportant qu’une obligation de moyen au regard des techniques de sécurisation mises en place ;
À la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client plus généralement, Eurogeoloc ne peut en aucun cas être tenu responsable à raison des données, informations, provenant d’un tiers ou d’un Utilisateur, transmises ou reçues au travers de l’utilisation de la Plateforme de Service mise à disposition du Client ;
À un retard significatif dans l’acheminement des données, lorsque Eurogeoloc n’est pas à l’origine de ce retard ;
Au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câblés d’accès à Internet non mis en œuvre par Eurogeoloc.

Le Client reconnait et accepte que Eurogeoloc ne puisse garantir l’entière exactitude des Données mise à disposition par le Service.

17. Durée et résiliation

Le Contrat est conclu pour la Durée d’engagement et selon les modalités indiquées sur le Bon de commande, et peut être dénoncé à son terme par l’une des parties avec un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas contraire, l’abonnement est reconduit tacitement.

Tout manquement grave d’une partie à l’une des obligations mises à sa charge par le présent contrat, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l’autre partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit du présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.

Les parties entendent expressément pouvoir mettre en œuvre une résiliation extrajudiciaire du présent contrat en lieu et place de sa résolution judiciaire.

Après la résiliation, le Client s’engage à restituer à Eurogeoloc, et à cesser d’utiliser, les codes d’accès aux solutions logicielles hébergées mises à sa disposition.

18. Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme confidentiels, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d’exécution du contrat, les informations et documents remis par l’autre partie afin de fixer les conditions particulières du Contrat et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenus pour confidentiels comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.

19. Modifications

Eurogeoloc se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales sans préavis. La reconduction ou l’utilisation continue du Service par le Client vaut acceptation pleine et entière des modifications apportées.

En cas de modification substantielle des Conditions Générales l’accord exprès des Clients peut être recueilli.

20. Renonciation

Le fait pour Eurogeoloc de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses présentes dans ces Conditions Générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

21. Imprévision

Si, par suite de circonstances d’ordre économique imprévisibles, exceptionnelles et particulièrement graves, survenant après la conclusion du Contrat et extérieures à la volonté des parties, l’économie des rapports contractuels venait à se trouver bouleversée au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, le Client et Eurogeoloc rechercheraient de bonne foi les solutions les plus appropriées à la poursuite de leurs relations contractuelles.

22. Droit applicable

Le présent Contrat et ses annexes sont soumis au Droit français.

Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du Contrat, et non résolu au travers d’une procédure amiable, sera soumis au tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel.